Conditions générales de vente
À propos
1. Champ d’application
Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’EURL Porto-Vecchio Plongée et de ses clients (individuels et groupes) dans le cadre de la vente de prestations de service en ligne depuis le site, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Toute prestation accomplie par l’EURL Porto-Vecchio Plongée implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Elles ne s’appliquent pas pour les stages et examens accessibles sur dossier d’inscription (GP-N4, Initiateur, MF1, MF2…), pour lesquels les conditions générales applicables figurent dans les dossiers d’inscription respectifs.
Une version des conditions générales de vente est accessible sur le site internet du centre de plongée Porto-Vecchio plongée au moment où le client effectue sa demande de réservation de prestations de plongée.
2. Acceptation des conditions générales de vente
En contractant un service proposé par l’EURL Porto-Vecchio Plongée, le client accepte les présentes conditions générales de vente et déclare avoir pris connaissance des contre indications à la plongée sous marine et être apte à sa pratique. Pour toute activité, le client a l’obligation de présenter un Certificat médical d’Absence de Contre-Indication à la pratique de la plongée en scaphandre datant de moins d’un an conforme aux exigences de la fédération délégataire (la FFESSM). Cette obligation ne s’applique pas aux baptêmes, aux packs découverte ni aux randonnées palmées. Un client mineur doit être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer la prestation dont il a fait commande avec le centre de plongée Porto-Vecchio plongée.
3. Tarifs
Tous les tarifs affichés sont exprimés en euros, en TTC, dont TVA incluse de 20%. Le tarif applicable et facturé par le centre de plongée au client est celui en vigueur au jour de la demande de réservation par le client.
L’EURL Porto-Vecchio Plongée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
La saison démarre le 1er avril de l’année N jusqu’au 31 octobre de l’année N+1. Porto-Vecchio plongée se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
De même, il est défini un tarif spécifique pour des prestations comprenant 8 clients et plus. Ce tarif s’applique exclusivement aux prestations pour un groupe de personnes choisissant la même prestation le même jour et à la même heure.
Si un prix barré est mentionné, il correspond au prix de vente standard de la prestation par la société, le prix non barré correspond au prix exceptionnellement pratiqué par Porto-Vecchio plongée.
Les offres de prix particulières ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des places disponibles.
4. Réservations
Lors d’un achat de prestation plongée, le client effectuera en ligne une pré-réservation qui sera confirmée sous 48h maximum par retour de mail. Suite à ce dernier, le client devra télécharger le formulaire de réservation dont l’adresse est indiquée dans le mail de confirmation et le retourner par mail à contact@portovecchioplongee.fr afin de valider définitivement sa prestation plongée.
La réservation ne sera ferme et définitive qu’à réception par l’EURL Porto-Vecchio Plongée de ce formulaire et du règlement intégral de la prestation.
Seules les personnes de niveau 2 minimum plongeant dans leurs prérogatives et de niveau supérieur peuvent prétendre à effectuer des plongées en autonomie. Dans tous les cas, la première plongée sera une plongée encadrée.
Pour les plongées multiples (cartes de plongées ou formations), le client réservera la 1ère plongée en ligne, le reste des plongées sera inscrite sur l’agenda lors de la venue au club du client. Si le client souhaite réserver l’ensemble des dates auxquelles il veut plonger, le règlement se fera sur l’ensemble des plongées qu’il a réservé.
Pour une réservation pour une sortie « club » à destination de ses membres, ce dernier s’engage à encadrer ses adhérents conformément au code du sport et règles fédérales. Les données enregistrées par l’EURL Porto-Vecchio Plongée constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’EURL Porto-Vecchio Plongée dans les conditions et les délais légaux. Le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
L’EURL Porto-Vecchio Plongée se réserve le droit de refuser toute réservation d’un client avec lequel existerait un litige et plus particulièrement une prestation impayée antérieure. Cela s’applique également pour toute personne qui ne présenterait pas un état de santé ou de forme compatible avec la pratique de la plongée ou du snorkeling même si ce dernier présente un certificat médical.
5. Contenu des prestations de plongée
Plongées d’exploration autonomes et encadrés
Le prix de la plongée d’exploration comprend : le transport sur site en bateau et le retour au port, la fourniture de la bouteille gonflée à 200 bars et les services d’un moniteur (sauf en autonomie) pour la plongée ainsi que tout le matériel nécessaire à l’exception de l’ordinateur de plongée et du parachute pour les autonomes.
Attention, toute plongée en autonomie ainsi que toute plongée encadrée au-delà de 20 mètres nécessite la possession d’un gilet, d’un octopus et d’un ordinateur, ainsi qu’au minimum un parachute par palanquée.
Forfaits plongée
L’EURL Porto-Vecchio Plongée propose des formules de tarifs dégressifs pour les plongées exploration, sous la forme de forfaits plongée. Ces formules sont valables pour une durée de 12 mois à compter de la date de première utilisation. Les forfaits plongée sont non nominatifs et ne peuvent être utilisés que par un seule personne ou structure. Au-delà de la date de validité, les plongées du forfait plongée non consommées sont annulées. En cas d’achat d’un nouveau forfait identique elles peuvent être exceptionnellement créditées à nouveau sur décision de l’EURL Porto-Vecchio Plongée.
Baptêmes, Packs Découverte Randonnées Palmées
Le prix des baptêmes et des packs découverte comprend : le transport sur site en bateau et le retour au port, la fourniture de la bouteille gonflée à 200 bars et les services d’un moniteur pour la plongée ainsi que tout le matériel nécessaire.
Le prix des randonnées palmées comprend : le transport sur site en bateau et le retour au port, les services du moniteur pour la randonnée ainsi que tout le matériel nécessaire.
Formations Plongeur Exploration 12 m, Niveau 1 FFESSM, Plongeur de Bronze, d’Argent et d’Or
Le prix de la formation comprend : le transport sur site en bateau et le retour au port, la fourniture de la bouteille gonflée à 200 bars et les services d’un moniteur pour la plongée ainsi que tout le matériel nécessaire. La formation comprend également la licence FFESSM, la carte de certification, le carnet de plongée.
Formations Nitrox simples et confirmées
Le prix de la formation comprend : le transport sur site en bateau et le retour au port, la fourniture de la bouteille gonflée à 200 bars ainsi que l’octopus spécifique, les services d’un moniteur pour la plongée et tout le matériel nécessaire. Le tarif des formations inclue également la licence FFESSM (si formation française) et la carte de certification. L’EURL Porto-Vecchio Plongée effectue les cours théoriques nécessaire à l’acquisition des compétences en vu de l’obtention du niveau envisagé.
Pour toutes les autres formations
Le prix de la formation comprend : le transport sur site en bateau et le retour au port, la fourniture de la bouteille gonflée à 200 bars, les services d’un moniteur pour la plongée, tout le matériel nécessaire à la plongée et la carte de certification.
Le prix de certaine formation spécifique ne comprend pas : la licence FFESSM, le carnet de plongées.
Location de matériel de plongée
L’EURL Porto-Vecchio Plongée met à la disposition des clients, dans la limite des stocks disponibles, le matériel de plongée suivants : combinaisons, palmes, masques,tubas, gilets, détendeurs avec octopus, ordinateurs, parachutes.
Tout le matériel est inclus dans le tarif des plongées et formation à l’exception de l’ordinateur et du parachute.
Gonflage des blocs privés
L’EURL Porto-Vecchio Plongée propose des prestations de gonflage à l’air ou au Nitrox des blocs privés.
La prestation de gonflage sera effectuée après vérification du niveau et de l’identité du client. Celui-ci s’engagement moralement à respecter le code du sport et les réglementations en vigueur dans l’activité plongée.
Pour être admises au gonflage les bouteilles doivent avant raccordement au dispositif : être en bon état extérieur, porter la date d’épreuve initiale suivie du poinçon de la DREAL « tête de cheval », la nature du gaz et la pression de chargement pour une bouteille de construction antérieure au 06/04/98, porter la date d’épreuve initiale et le poinçon de la DREAL « tête de cheval », soit les marquages européens, la nature du gaz et la pression de chargement pour une bouteille de construction postérieure au 06/04/98, être en date d’épreuve, (date de requalification suivie du poinçon à tête de cheval à gauche ou à droite ou d’un poinçon d’un organisme délégataire), avoir subi le contrôle annuel, si nécessaire. (Autocollant T.I.V. ou toute pièce justifiant la visite).
Pour les gonflages NITROX, un justificatif d’un brevet Nitrox sera exigé lors du gonflage.
Aucun gonflage supérieur à la pression de service de la bouteille ne sera effectué.
6. Conditions de l’activité
Lieu de l’activité
Les plongées et les formations pratiques ont lieu depuis le port de plaisance de Porto-Vecchio. L’EURL Porto-Vecchio Plongée se réserve au besoin le droit de modifier le lieu de l’activité.
Horaires de l’activité
L’activité se déroule (sauf précisions contraires) en saison d’avril à octobre. Le lieu de rendez vous est le centre de plongée. En fonction des saisons et de l’activité du centre des plannings de sorties sont indiqués sur le site internet en fonction des réservations.
Le client ne peut s’inscrire qu’à des prestations inscrites au calendrier pour l’heure et jour demandé à moins de prendre une prestation privée.
Tout retard du client ne pourra donner lieu à un décalage conséquent de l’activité. Dans le cas où le client ne se présente pas le jour de la prestation de plongée réservée ou à l’horaire fixée, aucun remboursement ne sera consenti par l’EURL Porto-Vecchio Plongée.
Obligations du client
Le client doit personnellement s’assurer qu’il est en possession de toutes les qualifications et pièces justificatives pré-requises à l’activité qu’il souhaite accomplir et produire les originaux à l’EURL Porto-Vecchio Plongée avant le début de ces activités. Notamment lorsqu’ils sont requis : brevet, qualification, licence FFESSM, certificat médical.
Validation d’un niveau de plongée ou d’une formation de secourisme
La validation d’un niveau de plongée est sanctionnée par la réussite d’épreuves pratiques et/ou théoriques. L’EURL Porto-Vecchio Plongée se réserve le droit de ne pas délivrer un niveau de plongée ou de secourisme si le client n’a pas atteint les compétences minima relatives au niveau prétendu par la formation. Ce cas de figure ne pourra donner lieu à aucun remboursement et il lui sera proposé de compléter sa formation afin d’acquérir les compétences manquantes.
7. Annulation, report, interruption de la prestation de plongée
Par le client
Lors de la réservation, le client retourne un formulaire de réservation et règle la prestation par voie électronique.
Si le client souhaite annuler sa commande, il peut le faire par mail à l’adresse contact@portovecchioplongee.fr :
- à plus de 96 heures de la date et heure de la sortie, remboursement total du montant de la commande.
- de 96 heures à 48h de la date et heure de sortie, 25% du montant total de la commande lui sera remboursé.
- de 48 heures à 24h de la date et heure de la sortie, 50% du montant total de la commande lui sera remboursé.
- à moins de 24 heures de la date et heure de la sortie, aucun remboursement ne sera opéré.
L’EURL Porto-Vecchio Plongée se réserve le droit d’accepter le report de la prestation sur d’autres dates possibles en fonction du planning de réservation.
Par le centre de plongée
Une prestation de plongée peut être annulée pour des raisons météorologiques ou techniques.
En cas d’annulation pour des raisons météorologiques, l’EURL Porto-Vecchio Plongée pourra proposer le report de la prestation à une autre date plus favorable, dans la limite des places disponibles. En cas d’impossibilité du client de reporter les prestations à une autre date, les sommes déjà versées à l’EURL Porto-Vecchio Plongée lui resteront définitivement acquises sans qu’aucun remboursement soit exigible.
Les conditions sont identiques pour un groupe constitué de plongeurs tel que sortie «club», comité d’entreprise, etc…
Dans le cas d’annulation pour des raisons techniques, l’EURL Porto-Vecchio Plongée pourra proposer le report de la prestation à une autre date plus favorable, dans la limite des places disponibles. En cas d’impossibilité du client de reporter les prestations à une autre date, l’EURL Porto-Vecchio Plongée s’engage à rembourser le montant des prestations non effectuées.
Dans tous ces cas de circonstances ou événements imprévisibles, les frais supplémentaires résultant du report partiel, du report total ou de la prolongation du séjour restent à la charge du client.
Report
Pour la bonne gestion des places, notamment à bord de ses bateaux, en cas de demande de report signalée moins de 24 heures avant le début de la prestation, la prestation sera réputée intégralement due à l’EURL Porto-Vecchio Plongée. En cas d’annulation signalée plus de 24 heures avant le début de la prestation, l’EURL Porto-Vecchio Plongée pourra dans la mesure du possible proposer une autre date au client afin qu’il puisse effectuer la prestation réservée. En cas d’impossibilité pour le client de changer de date, on est dans le cas d’une annulation de commande.
Toute activité commencée ne pourra donner lieu à aucun remboursement, si l’annulation est du fait du client tels que convenance personnelle, problème d’oreilles, stress ou toutes autres raisons que ce soit.
S’agissant d’une formation, d’un séjour ou d’un stage réservés pour une période définie : l’EURL Porto-Vecchio Plongée n’encourrait aucune responsabilité si, pour des raisons personnelles, le client devait interrompre la formation, le séjour ou le stage entamé, ou si le client ne se présentait pas au lieu ou à la date prévue. En particulier, le montant de la prestation resterons acquise à l’EURL Porto-Vecchio Plongée et tous les frais occasionnés resteraient à la charge du client. En conséquence, l’EURL Porto-Vecchio Plongée conseille à ses clients de souscrire une assurance-annulation auprès d’un organisme compétent.
S’agissant d’un séjour pour un groupe constitué de plongeurs tel que sortie «club», comité d’entreprise, etc… Le prix des plongées étant indiqué sur la base d’un nombre de plongeurs attendus, aucun remboursement ne pourra intervenir si une ou plusieurs plongées devaient être annulées pour des raisons personnelles ou des conditions météorologique que le client considère comme défavorable.
8. Sécurité et effets personnels
L’EURL Porto-Vecchio Plongée Plongée n’est en aucun cas responsable des objets déposés ou confiés au centre de plongée ou sur les bateaux. Le centre de plongée ne saurait être responsable d’un vol ou d’une perte de biens personnels dans le centre de plongée ou au cours de la prestation de plongée.
9. Responsabilités
Le client est automatiquement couvert en responsabilité civile pendant les séances organisées par le centre de plongée du fait de l’assurance contractée par l’EURL Porto-Vecchio Plongée. Il est conseillé au client de contracter une assurance complémentaire (dommages corporels et matériels) pour pratiquer l’activité de la plongée sous-marine ainsi que d’une assurance annulation auprès d’un organisme habilité.
10.Tribunal compétent
Le droit applicable est le droit français. En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou à l’application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie, devant les juridictions compétentes relevant du ressort du Tribunal de Commerce de Porto-Vecchio.
11. Litige-Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :La Société Médiation Professionnellewww.mediateur-consommation-smp.fr24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux